Pour inciter les particuliers à acquérir leur propre borne de recharge à domicile, l’État a mis en place le crédit d’impôt borne de recharge.
Il s’agit d’un avantage fiscal dont le montant représente un pourcentage des frais engagés dans l’installation de la borne. L’obtention de cette aide est soumise à quelques conditions.
Crédit d’impôt borne de recharge ou Cibre : qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt borne de recharge ou Cibre est un crédit d’impôt sur le revenu accordé par l’État aux contribuables faisant l’acquisition d’une borne domestique pour leur véhicule électrique ou hybride rechargeable. Le dispositif concerne l’achat du matériel et l’installation par un professionnel. Effectivement, il est impossible de poser soi-même sa borne. Selon le décret de 2017, il faut faire appel à un électricien qualifié IRVE à partir de 3,7 kW de puissance afin de garantir la sécurité de la recharge. Le crédit d’impôt n’est pas une subvention à proprement parler. Il s’agit plutôt d’un dispositif fiscal ayant pour objectif de favoriser l’installation de points de recharge à domicile. Le montant accordé n’est pas perçu directement par l’usager, mais déduit de l’impôt que le contribuable est censé verser à l’administration fiscale. Seul l’excédent est remboursé par l’administration fiscale. Cette aide a été mise en place en 2014 dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique. À partir de 2021, elle est accordée sous la forme d’un crédit d’impôt spécifique à la borne de recharge de véhicules électriques.
À qui s’adresse le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt borne de recharge est accessible à tous les particuliers sans condition de ressources, que l’on soit imposable ou non à l’impôt sur le revenu. Il concerne les propriétaires, les locataires, et les occupants de bonne foi. L’aide est accordée l’année suivant la réalisation des travaux. En 2023, son montant correspond à 75% des dépenses, plafonné à 300 euros par borne installée. Un foyer fiscal peut installer jusqu’à 2 bornes de recharge pour bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant total de 600 euros. Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automatique. Le contribuable doit mentionner ses travaux dans sa déclaration de revenus et prouver qu’il y a effectivement eu achat d’un matériel éligible et respect des conditions d’octroi. Le montant du crédit d’impôt est soustrait du solde de l’impôt sur le revenu à payer. Si celui-ci est dépassé par le montant du crédit d’impôt, l’excédent sera remboursé au contribuable entre le mois de juillet et août de l’année suivant la réalisation des travaux.
Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt borne de recharge, il faut acquérir une borne de véhicule électrique dotée de prise conforme à la norme NF EN 62196-2 exigée par le décret de 2017 relatifs aux infrastructures de recharge de véhicules électriques. Mais pour que l’avantage fiscal s’applique, les travaux doivent être confiés à un professionnel qualifié IRVE. Celui-ci dressera une facture détaillée de sa prestation en mentionnant l’adresse du lieu d’installation, la date de réalisation des travaux, la nature du système de charge installé et le montant des travaux. Le demandeur doit avoir son domicile fiscal en France, propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Chaque contribuable a le droit d’installer une borne supplémentaire dans sa résidence secondaire et de percevoir le crédit d’impôt correspondant.
Prise renforcée : éligible au crédit d’impôt ?
À la différence de la borne de recharge murale, la prise renforcée n’est pas éligible au crédit d’impôt borne de recharge. En effet, elle ne respecte pas la norme NF EN 62196-2 exigée par le décret de 2017. La prise renforcée est considérée comme une prise à usage domestique pouvant servir à brancher différents appareils. Elle est conforme à la norme NF C 61-314 compatible avec les appareils électroménagers. Comme la prise renforcée n’est pas dédiée à la recharge de véhicules électriques, elle n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Délivrant une puissance limitée à 3,2 kW, le matériel n’est pas non plus soumis à l’obligation de conformité IRVE. Un simple électricien peut procéder à son installation.
Comment toucher le crédit d’impôt borne de recharge ?
Le contribuable ayant fait poser une borne de recharge à domicile doit déclarer ses dépenses à l’administration fiscale pour toucher le crédit d’impôt. La déclaration se fera dans le formulaire 2042 RICI au niveau des cases correspondant au système de charge pour véhicules électriques dans la rubrique nommée Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique. La facture délivrée par l’installateur servira de pièce justificative des dépenses engagées. Le document comportera les détails de l’installation réalisée par le professionnel et la date de paiement de la somme due.
Est-il cumulable avec une autre aide financière ?
Le crédit d’impôt borne de recharge est cumulable avec d’autres aides et subventions selon le profil du demandeur. Si celui-ci vit en copropriété, il aura droit à la prime accordée par le programme ADVENIR représentant 50% du montant total de l’installation. Tout copropriétaire, locataire ou occupant de bonne foi peut bénéficier d’une subvention plafonnée à 960 euros par point de recharge. En dehors de la prime, une réduction de TVA est prévue pour alléger les charges. Au lieu de 20%, la TVA appliquée à la facture de l’installateur agréé passera à 5,5%. Cependant, il faut que la maison ou l’immeuble ait été construit depuis plus de 2 ans.
Cibre : une réforme pour 2024
Le dispositif Cibre connaîtra des changements à partir de 2024. Dans le but d’inciter les usagers à installer des solutions de recharge dans leur domicile, le montant du crédit d’impôt augmentera. En revanche, les critères d’éligibilité des matériels seront aussi modifiés. Le montant maximal du crédit d’impôt passe de 300 à 500 euros pour une personne seule, soit 1 000 pour un couple marié ou pacsé. Si jusqu’ici tous les équipements de recharge de véhicules électriques respectant les normes sont éligibles, l’aide sera recentrée sur les modèles de bornes murales pilotables à distance. L’idée est de limiter les pics de consommation électrique durant les heures de pointe. Ces dispositions concerneront toutes les installations réalisées à partir du 1er janvier 2024.
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